Permis Détention

Formatrice agréée par la préfecture de la Drôme la Tribu d’Hatos organise pour les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie (Art L. 211-13-1 du code rural) des sessions de formations afin d’acquérir l’attestation d’aptitude.

     

La loi renforce les formalités pour la détention d’un chien catégorisé et l’étend aux chiens de toutes races ayant mordu.

Chiot de 2 mois à 12 mois :  lorsque le chien n’a pas atteint l’âge de 8 mois, et qu’il ne peut pas pour cette raison être évalué, un permis provisoire, valable jusqu’au 1 an du chien est délivré à son propriétaire ou détenteur.

Si le chien est âgé de 8 à 12 mois une évaluation comportementale faite par un vétérinaire agréé à déterminer la dangerosité des chiens de 1ère et 2ème catégorie ainsi que les chiens ayant mordu, quel que soit la race est obligatoire pour obtenir le permis de détention. À la suite de l’évaluation, le chien est classé suivant son niveau de dangerosité, sur une échelle de 1 à 4. Ce résultat est consigné dans un certificat délivré par le vétérinaire au propriétaire ou détenteur du chien.

Les propriétaires ou détenteurs des chiens concernés par la loi doivent également suivre une journée (7h en tout) d’information organisée par un éducateur canin habilité sur le comportement du chien, son éducation et la prévention des accidents.

L’obtention de ces deux documents permet la délivrance d’un permis de détention du chien.

A ce jour le permis de détention est délivré par le Maire de la commune où réside l’animal.

Ne peuvent détenir les chiens de 1ère et 2ème catégories
Les personnes âgées de moins de dix-huit ans.
Les majeurs en tutelle à moins qu’ils n’aient été autorisés par le juge des tutelles.
Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour un délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Les personnes auxquelles la propriété de garde d’un chien a été retirée en application de l’article L.211-11, à moins qu’une dérogation ne leur ait été accordée par le Maire en application de l’article L.211-13 du code rural.

Attention aux sanctions pénales en cas de défaut de permis de détention
– 6 mois d’emprisonnement et 7.500€ d’amende pour le fait de détenir un chien de 1ère ou 2ème catégorie par une personne non autorisée ; 

– 3 mois d’emprisonnement et 3.750€ d’amende pour une non régularisation pour non permis de détention. 
– Des peines complémentaires de confiscation de l’animal et d’interdiction de détenir un chien de 1ère ou 2ème catégorie pour 5 ans sont désormais prévues en cas de détention d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie par une personne non autorisée ou dans le but d’exercer une activité au mordant non autorisée. 

Demande de permis de détention

Le propriétaire ou le détenteur du chien doit déposer sa demande de permis à la mairie de son domicile. Il peut aussi l’adresser par courrier.
Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien (1 permis par chien).

La liste des pièces à fournir est la suivante :
• un justificatif d’identification du chien
• le certificat de vaccination antirabique du chien en cours de validité,
• le certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien,
• l’attestation d’aptitude délivrée à l’issue de la formation obligatoire suivie par le demandeur,
• une attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité du demandeur, pour les dommages causés aux tiers par l’animal,
• un certificat de stérilisation de l’animal. (seulement les chiens de 1ère catégorie).

Programme de formation de la Tribu d’Hatos

Partie théorique durée 4 heures :
• Présentation des participants et de la formatrice
• la connaissance des chiens (caractère et comportement)
• la relation entre le maître et son chien
• les comportements agressifs et leur prévention
• questions, réponses

Partie pratique durée 3 heures sur un mois, une heure par semaine :

Les bases de l’éducation canine :

  • apprentissage du port de la muselière
  • marche au pied en laisse et sans laisse
  • assis, couché
  • absence du maître, pas bougé
  • questions, réponses

Le jour du stage, prévoyez :

  • votre pièce d’identité,
  • le carnet de santé du chien à jour
  • un justificatif d’inscription au lof pour les chiens de 2ème catégorie (sauf pour le rottweiler)
  • un justificatif de stérilisation pour les chiens 1ère catégorie
  • une attestation d’assurance
  • une muselière
  • l’évaluation comportementale délivrée par le vétérinaire si faite avant la formation

Tarifs :
Pour chiens ayant déjà les bases d’éducation canine le prix est de 100 €, payable par chèque au nom de Pascale Bressand (non remboursable mais pouvant être reporté sur un autre stage ultérieur).
Un acompte de 50€ est à retourner avec la fiche d’inscription (à demander par mail). Une fois l’acompte reçu une attestation d’inscription au stage vous sera renvoyée dès l’encaissement du chèque afin que vous puissiez la présenter aux autorités si vous êtes contrôlé.

Pour les chiots jusqu’à 6 mois les personnes souhaitant faire l’école du chiot un forfait est prévu incluant la partie théorique, pour les chiens adultes les personnes souhaitant faire plus de cours d’éducation canine d’ autres formules sont possibles, me contacter pour plus de renseignements.